I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1010.0.0.1r1 Versions de la disposition

2020-09-24

1010.0.0.1R1. Un bien auquel le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1010.0.0.1 de la Loi fait référence est l’un des suivants:

a)  un bien d’un contribuable ou d’une société de personnes compris dans une catégorie distincte du contribuable ou de la société de personnes en vertu de l’article 130R194.1;

b)  un bien d’un contribuable ou d’une société de personnes compris dans une catégorie distincte du contribuable ou de la société de personnes en vertu de l’article 130R194.2.

Les conditions auxquelles le paragraphe b du troisième alinéa de l’article 1010.0.0.1 de la Loi fait référence sont les suivantes:

a)  dans le cas d’un bien visé au paragraphe a du premier alinéa, les conditions mentionnées aux paragraphes b et c de l’article 130R194.1;

b)  dans le cas d’un bien visé au paragraphe b du premier alinéa, les conditions mentionnées au sous-paragraphe iv du paragraphe a de l’article 156.7.6R1 ou aux sous-paragraphes iv et v du paragraphe b de cet article, selon le cas.

D. 390-2012, a. 67; L.Q. 2020, c. 16, a. 252.

2012-09-01

1010.0.0.1R1. Un bien prescrit auquel le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1010.0.0.1 de la Loi fait référence est un bien d’un contribuable ou d’une société de personnes compris dans une catégorie prescrite distincte du contribuable ou de la société de personnes en vertu de l’article 130R194.1.

Les conditions auxquelles le paragraphe b du troisième alinéa de l’article 1010.0.0.1 de la Loi fait référence sont celles mentionnées aux paragraphes b et c de l’article 130R194.1.

D. 390-2012, a. 67.